Administration de biens

L’article L261-1 du CCH : implications pour les ventes immobilières

Le Code Civil Harmonisé (CCH) est un élément fondamental du droit immobilier français, qui vise à uniformiser les règles applicables aux transactions immobilières. L’article L261-1 du CCH, en particulier, joue un rôle crucial en encadrant la responsabilité du vendeur en…

L’estimation immobilière par un notaire : un service gratuit à exploiter

Le marché immobilier est en constante évolution, et obtenir une estimation précise du prix d’un bien est crucial pour les vendeurs et les acheteurs. Le processus d’estimation immobilière peut cependant s’avérer complexe et subjectif, avec des variations de prix importantes…

Immatriculation d’une SCI : démarches et avantages fiscaux

La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique populaire pour gérer des investissements immobiliers. Elle offre des avantages fiscaux et une protection du patrimoine personnel. Créer une SCI : démarches essentielles Avant de créer une SCI, il est crucial…

Maîtrise d’ouvrage dans la location : rôles et responsabilités

La maîtrise d’ouvrage en location immobilière est un aspect essentiel du succès d’un investissement locatif. Que vous soyez un propriétaire gérant votre bien en direct ou que vous déléguiez cette tâche à un professionnel, comprendre les rôles et responsabilités de…

Comment rédiger une attestation de sortie des lieux conforme ?

Lorsqu’un locataire quitte un logement, la rédaction d’une attestation de sortie des lieux conforme est essentielle pour éviter les litiges avec le propriétaire. Ce document officiel atteste de l’état du bien et garantit la bonne restitution du logement. Une attestation…

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : quels droits ?

La loi Informatique et Libertés du 6 juillet 1989 est un texte fondamental pour la protection de la vie privée. Elle garantit à chaque individu un certain nombre de droits fondamentaux concernant ses données personnelles. L’article 15 de cette loi,…

L’acte de partage dans une succession : quand est-il obligatoire ?

L’acte de partage est un document juridique qui formalise la répartition des biens d’une succession entre les héritiers. Il joue un rôle crucial dans la clarification des droits de chacun et la protection juridique des héritiers, notamment en matière immobilière….

Comment calculer l’énergie finale DPE pour votre bien immobilier ?

Vendre ou louer votre bien immobilier ? Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un élément crucial pour son attractivité et sa valeur. Le DPE vous permet de connaître la performance énergétique de votre logement et d’obtenir une estimation de…

Règles et restrictions pour construire en terrain agricole

L’attrait des terrains agricoles pour la construction est de plus en plus important, attirés par la tranquillité et l’espace qu’ils offrent. Cependant, construire en zone agricole implique des règles et des restrictions spécifiques pour garantir la protection de ces espaces…

Comment rédiger une attestation d’hébergement conforme et valide ?

L’attestation d’hébergement est un document crucial pour différentes démarches administratives liées à l’immobilier, notamment les demandes de visa, les séjours temporaires, les inscriptions scolaires ou encore les locations saisonnières. Sa validité et sa conformité sont essentielles pour éviter tout refus…