Administration de biens

Comment rédiger une attestation de sortie des lieux conforme ?

Lorsqu’un locataire quitte un logement, la rédaction d’une attestation de sortie des lieux conforme est essentielle pour éviter les litiges avec le propriétaire. Ce document officiel atteste de l’état du bien et garantit la bonne restitution du logement. Une attestation…

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : quels droits ?

La loi Informatique et Libertés du 6 juillet 1989 est un texte fondamental pour la protection de la vie privée. Elle garantit à chaque individu un certain nombre de droits fondamentaux concernant ses données personnelles. L’article 15 de cette loi,…

L’acte de partage dans une succession : quand est-il obligatoire ?

L’acte de partage est un document juridique qui formalise la répartition des biens d’une succession entre les héritiers. Il joue un rôle crucial dans la clarification des droits de chacun et la protection juridique des héritiers, notamment en matière immobilière….

Comment calculer l’énergie finale DPE pour votre bien immobilier ?

Vendre ou louer votre bien immobilier ? Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un élément crucial pour son attractivité et sa valeur. Le DPE vous permet de connaître la performance énergétique de votre logement et d’obtenir une estimation de…

Règles et restrictions pour construire en terrain agricole

L’attrait des terrains agricoles pour la construction est de plus en plus important, attirés par la tranquillité et l’espace qu’ils offrent. Cependant, construire en zone agricole implique des règles et des restrictions spécifiques pour garantir la protection de ces espaces…

Comment rédiger une attestation d’hébergement conforme et valide ?

L’attestation d’hébergement est un document crucial pour différentes démarches administratives liées à l’immobilier, notamment les demandes de visa, les séjours temporaires, les inscriptions scolaires ou encore les locations saisonnières. Sa validité et sa conformité sont essentielles pour éviter tout refus…

Dissolution de copropriété : le rôle crucial du notaire

La copropriété est un régime juridique qui régit la propriété et la gestion d’un immeuble divisé en lots. La dissolution de la copropriété, quant à elle, correspond à la cessation de ce régime, impliquant la vente ou le partage de…

Rédiger des actes de cautionnement immobilier : points clés et pièges à éviter

Un acte de cautionnement immobilier est un document juridique par lequel une personne, le cautionneur, s’engage à payer la dette d’un autre, le débiteur principal, si ce dernier ne le fait pas. Le cautionnement immobilier est souvent utilisé dans le…

DPE collectif en monopropriété : procédure et implications

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu un élément incontournable du marché immobilier. Mais face aux défis énergétiques actuels, le DPE collectif émerge comme une solution plus complète et efficace pour optimiser la performance énergétique des bâtiments. Le DPE…

DDT : quel est l’objectif du dossier de diagnostic technique ?

Pour les vendeurs d’un bien immobilier comme pour les bailleurs, le dossier de diagnostic technique est obligatoire. Il est plus connu sous l’abréviation DDT. C’est un rapport contenant tous les diagnostics immobiliers qui sont obligatoires. Le but du dossier de…